Glossaire du Droit Pénal

Infraction commise par un dirigeant d'entreprise qui utilise les biens de la société à des fins personnelles, contrairement à l'intérêt social. Cette infraction est punie par la loi et peut entraîner des sanctions pénales importantes.

Détournement au préjudice d'autrui de fonds, valeurs ou biens remis et acceptés à charge de les rendre, d'en faire un usage déterminé ou de les représenter. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Décision de la cour d'assises reconnaissant l'innocence de l'accusé. L'acquittement met fin aux poursuites et la personne acquittée ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits.

Peine consistant dans l'obligation de payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant de l'amende varie selon la gravité de l'infraction commise.

Mesure de clémence effaçant rétroactivement le caractère délictueux ou criminel de certains faits. L'amnistie efface les condamnations du casier judiciaire et interdit toute nouvelle poursuite. Elle est généralement accordée par une loi votée par le Parlement.

Voie de recours permettant de contester un jugement devant une juridiction supérieure, la cour d'appel. L'appel doit être formé dans un délai de 10 jours pour les décisions pénales.

Mesure de contrôle judiciaire imposant à une personne mise en examen de demeurer à son domicile sous surveillance électronique avant jugement. Alternative à la détention provisoire, elle permet de restreindre la liberté tout en évitant l'incarcération.

Infraction constituée par un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. L'association de malfaiteurs est punie même si aucune infraction n'a été commise, dès lors que le groupement est caractérisé par l'existence d'un projet criminel.

Procédure permettant aux enquêteurs d'entendre une personne sans la placer en garde à vue. La personne est libre de ses mouvements et peut partir à tout moment, mais doit être informée de ses droits.

Magistrat du parquet exerçant principalement devant la cour d'appel ou la cour d'assises. L'avocat général représente le ministère public, soutient l'accusation et requiert l'application de la loi pénale lors des audiences.

Circonstance aggravante caractérisée par un groupement de plusieurs personnes (au moins deux) agissant de concert et de manière organisée pour commettre une infraction. La commission d'une infraction en bande organisée entraîne une augmentation significative des peines encourues.

Fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus provenant d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Dispositif de surveillance électronique permettant de contrôler le respect des horaires d'assignation à résidence dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'un contrôle judiciaire.

Document retraçant les condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne. Le bulletin n°3 peut être demandé par l'intéressé, tandis que les bulletins n°1 et n°2 sont réservés aux autorités judiciaires.

Procédure permettant à une victime ou au procureur de convoquer directement une personne devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sans passer par une instruction. La personne citée reçoit une convocation précisant la date d'audience, les faits reprochés et la qualification juridique.

Procédure de jugement rapide permettant de traduire une personne devant le tribunal correctionnel le jour même de sa présentation au procureur ou dans un délai très court. Cette procédure concerne les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement.

Infraction la moins grave dans la classification des infractions pénales. Les contraventions sont divisées en cinq classes selon leur gravité et sont punies principalement d'amendes. Elles sont jugées par le tribunal de police.

Mesure alternative à la détention provisoire imposant à la personne mise en examen de respecter certaines obligations (pointage, interdiction de contact, de paraître en certains lieux, etc.) sous le contrôle d'un juge.

Infraction la plus grave dans la classification des infractions pénales, punie d'une peine de réclusion ou de détention criminelle. Les crimes sont jugés par la cour d'assises et comprennent notamment le meurtre, le viol, ou le vol à main armée.

Procédure permettant à un officier de police judiciaire, sur instruction du procureur, de convoquer une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel. La personne reçoit une convocation avec la date d'audience et les faits reprochés.

Procédure par laquelle le procureur de la République remet directement un procès-verbal de convocation à une personne lors de sa présentation devant lui. La personne reçoit la convocation à l'audience du tribunal correctionnel en main propre lors de sa comparution devant le procureur.

Procédure par laquelle le procureur de la République convoque une personne par procès-verbal lors de sa présentation devant lui, et demande son placement sous contrôle judiciaire. La personne comparaît ensuite immédiatement devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui statue uniquement sur le contrôle judiciaire, sans être saisi d'une éventuelle détention provisoire.

Procédure permettant au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits. Si la personne accepte et que le juge homologue la proposition, elle évite un procès. Cette procédure est parfois appelée 'plaider coupable'.

Aménagement de peine permettant à une personne condamnée d'exécuter sa peine à son domicile sous surveillance électronique (bracelet). Alternative à l'emprisonnement en établissement pénitentiaire pour les courtes peines.

Présentation d'une personne gardée à vue devant le procureur de la République à l'issue de la mesure. Le procureur décide alors de la suite à donner : libération, poursuites, placement en détention provisoire, etc.

Infraction de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Les délits sont punis de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et d'amendes. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel.

Mesure de privation de liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l'encontre d'une personne mise en examen, avant son jugement. Elle ne peut être ordonnée que pour des infractions graves et si les autres mesures sont insuffisantes.

Décision du tribunal reconnaissant la culpabilité de la personne poursuivie mais dispensant celle-ci de toute peine. Cette mesure exceptionnelle s'applique lorsque le reclassement du condamné est acquis ou que le dommage causé est réparé.

Peine de prison qui doit être effectivement exécutée en établissement pénitentiaire, sans possibilité d'aménagement ou de sursis.

Investigation menée par les services de police ou de gendarmerie sous la direction du procureur de la République, sans contrainte particulière pour la personne suspectée. L'enquête préliminaire peut aboutir à des poursuites.

Fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Documents délivrés par les opérateurs téléphoniques sur réquisition judiciaire, détaillant l'ensemble des communications (appels, SMS, connexions internet) effectuées depuis un numéro de téléphone. Les fadets permettent notamment le bornage (localisation approximative via les antennes relais) et l'identification des correspondants. Ces éléments constituent des preuves importantes dans les procédures pénales.

Infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Le flagrant délit permet à la police d'effectuer des investigations plus poussées sans autorisation préalable du procureur.

Fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. La fraude fiscale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende.

Mesure de privation de liberté permettant aux enquêteurs de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction pour les besoins de l'enquête. La durée initiale est de 24 heures, renouvelable une fois. La personne dispose de droits spécifiques dont celui de faire prévenir un proche et de s'entretenir avec un avocat.

Comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Enquête menée par un juge d'instruction dans les affaires complexes ou graves. L'information judiciaire permet des investigations approfondies et peut donner lieu à une mise en examen.

Phase de l'enquête pénale menée par un juge d'instruction. L'instruction vise à rassembler les preuves et à déterminer s'il y a lieu de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement.

Premier interrogatoire d'une personne devant le juge d'instruction, au cours duquel le juge notifie les faits reprochés et décide s'il y a lieu de placer la personne sous le statut de mise en examen ou de témoin assisté. L'IPC est un moment clé de la procédure où la personne doit être assistée d'un avocat.

Durée pendant laquelle une victime est incapable d'exercer ses activités habituelles (professionnelles, scolaires, personnelles) suite à une infraction. L'ITT est un élément déterminant pour qualifier la gravité de l'infraction (violences, agressions) et évaluer le préjudice de la partie civile. Une ITT supérieure à 8 jours aggrave les peines encourues.

Magistrat chargé de mener les investigations dans les affaires pénales complexes. Le juge d'instruction peut ordonner des perquisitions, des écoutes téléphoniques, des expertises et décider de la mise en examen.

Magistrat du siège qui statue sur le placement en détention provisoire, le contrôle judiciaire et les demandes de mise en liberté. Le JLD intervient pour garantir les libertés individuelles durant la procédure pénale.

Magistrat chargé de suivre l'exécution des peines et de décider des aménagements de peine (semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, bracelet électronique).

Peine pécuniaire consistant à condamner une personne à payer une somme d'argent pour chaque jour fixé par le tribunal. Le montant du jour-amende est déterminé en fonction des ressources et charges de la personne condamnée, offrant une meilleure proportionnalité de la sanction. Important : en cas de non-paiement, la personne condamnée encourt une peine d'emprisonnement correspondant au nombre de jours-amendes impayés.

Mesure d'aménagement de peine permettant à une personne condamnée de purger le reste de sa peine en milieu libre, sous conditions. La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines après examen du dossier.

Ordre donné par un juge d'instruction à la force publique de rechercher et de conduire immédiatement une personne devant lui. Le mandat d'arrêt est délivré lorsqu'une personne mise en examen ne se présente pas ou risque de se soustraire à la justice.

Ordre donné par une autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention, tribunal correctionnel, cour d'assises, cour d'appel) d'incarcérer une personne. Le mandat de dépôt peut être délivré soit pour placer en détention provisoire une personne mise en examen avant jugement, soit pour exécuter une peine d'emprisonnement prononcée par une juridiction de jugement.

Acte par lequel un juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne à une infraction. La mise en examen ouvre des droits à la défense et peut s'accompagner d'un contrôle judiciaire ou d'une détention provisoire.

Décision du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin aux poursuites faute de charges suffisantes contre la personne mise en examen. Le non-lieu équivaut à un classement sans suite en phase d'instruction.

Fait d'offenser ou de mépriser une personne chargée d'une mission de service public (agent de police, magistrat, etc.) dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Victime d'une infraction qui se constitue partie civile pour obtenir réparation de son préjudice devant la juridiction pénale. La constitution de partie civile permet à la victime de participer activement à la procédure.

Recours porté devant la Cour de cassation contre un arrêt d'une cour d'appel. Le pourvoi en cassation ne rejuge pas l'affaire mais vérifie que la loi a été correctement appliquée.

Délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être exercée. En matière pénale, les délais de prescription varient selon la gravité de l'infraction : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime.

Document établi par un agent de police judiciaire (policier, gendarme, douanier, etc.) pour constater une infraction, recueillir des témoignages ou rendre compte d'actes d'enquête. En matière contraventionnelle, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. En matière délictuelle et criminelle, il constitue un élément de preuve parmi d'autres, librement apprécié par le juge.

Magistrat du parquet qui représente les intérêts de la société et dirige l'action publique. Le procureur décide des suites à donner aux enquêtes et peut requérir des peines lors des audiences.

Fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, agent de sécurité publique) agissant dans l'exercice de ses fonctions. La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, aggravés en cas de violences.

Situation d'une personne qui commet une nouvelle infraction après avoir été condamnée définitivement pour une infraction précédente. La récidive entraîne des peines aggravées.

Décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police reconnaissant l'innocence du prévenu ou l'absence d'infraction. La relaxe met fin aux poursuites.

Aménagement de peine permettant à une personne condamnée d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation en dehors de la prison, tout en réintégrant l'établissement pénitentiaire le soir et les week-ends.

Substances psychoactives dont la production, la détention, la vente et l'usage sont interdits par la loi. Le trafic et l'usage de stupéfiants sont sévèrement réprimés, avec des peines pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité pour les infractions les plus graves.

Dispense d'exécution totale ou partielle d'une peine d'emprisonnement, sous condition de ne pas commettre de nouvelle infraction et de respecter des obligations pendant un délai déterminé (suivi par le SPIP, soins, interdictions, etc.). Remplace l'ancienne appellation 'sursis avec mise à l'épreuve'.

Dispense d'exécution totale ou partielle d'une peine d'emprisonnement, sous la seule condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant un délai déterminé (généralement 5 ans). Aucune obligation particulière n'est imposée.

Statut intermédiaire entre le simple témoin et la mise en examen. Une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté lorsqu'il existe des indices la mettant en cause, mais qui ne sont pas suffisamment graves ou concordants pour justifier une mise en examen. Le témoin assisté bénéficie de certains droits de la défense.

Infraction consistant à transporter, détenir, offrir, céder, acquérir ou employer illicitement des stupéfiants. Le trafic de stupéfiants est sévèrement réprimé et les peines sont aggravées en cas de bande organisée, d'usage d'armes, ou de proximité d'établissements scolaires. Les peines peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas les plus graves.

Peine alternative consistant à effectuer un travail non rémunéré au profit d'une collectivité publique ou d'une association. Le TIG peut être prononcé comme peine principale ou comme aménagement de peine.