Que signifie être mis en examen ?

La mise en examen intervient lorsqu'un juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation à une infraction. Cette décision marque un tournant dans la procédure pénale et ouvre des droits importants. Maître Jérémy Benhamou, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne dès l'interrogatoire de première comparution et tout au long de l'instruction.

Qu'est-ce que la mise en examen ?

La mise en examen est une décision prise par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire, également appelée instruction. Elle signifie que vous êtes officiellement soupçonné d'avoir participé, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction pour laquelle des indices graves ou concordants existent contre vous.

Selon l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut procéder à une mise en examen que si ces indices rendent vraisemblable votre participation aux faits reprochés. La mise en examen ne constitue pas une condamnation : vous bénéficiez de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.

Dès votre mise en examen, vous devenez partie à la procédure et bénéficiez de droits essentiels pour assurer votre défense. L'instruction, dirigée par le juge d'instruction, vise à rassembler les éléments à charge et à décharge pour déterminer si les faits peuvent vous être reprochés et s'ils justifient un renvoi devant une juridiction de jugement.

Mise en examen ou témoin assisté : quelle distinction ?

Le statut de témoin assisté constitue une position intermédiaire entre le simple témoin et le mis en examen. Une personne devient témoin assisté lorsque des indices laissent supposer sa participation aux faits, mais que ces indices ne sont pas suffisamment graves ou concordants pour justifier une mise en examen.

Le témoin assisté bénéficie de droits similaires à ceux du mis en examen : assistance d'un avocat, accès au dossier, possibilité de demander des actes d'enquête, droit de garder le silence. Toutefois, il ne peut faire l'objet de mesures restrictives de liberté telles que le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

Ces deux statuts peuvent évoluer au cours de l'instruction : un témoin assisté peut être mis en examen si de nouveaux éléments apparaissent, et inversement, un mis en examen peut solliciter sa "démise en examen" et l'attribution du statut de témoin assisté si les charges s'avèrent insuffisantes.

Comment se déroule la mise en examen ?

La convocation devant le juge d'instruction

Avant toute mise en examen, vous devez comparaître devant le juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution. Cette présentation peut intervenir de deux manières :

• Par défèrement : vous êtes présenté au juge directement à l'issue de votre garde à vue
• Par convocation : vous recevez une convocation par courrier recommandé ou remise en main propre par un officier de police judiciaire, avec un délai de comparution entre 10 jours et 2 mois

Vous devez être informé de votre droit d'être assisté par un avocat. Cette assistance est obligatoire lors de l'interrogatoire de première comparution.

L'interrogatoire de première comparution

L'interrogatoire suit un déroulement précis encadré par le Code de procédure pénale :

• Le juge vérifie votre identité et vous informe, si nécessaire, de votre droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles
• Il vous présente les faits qui vous sont reprochés et pour lesquels il envisage de vous mettre en examen
• Votre avocat peut consulter le dossier et s'entretenir avec vous avant l'interrogatoire
• Vous êtes informé de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence
• Les échanges sont consignés dans un procès-verbal signé par toutes les parties

L'instruction étant secrète, cet interrogatoire se déroule à huis clos. Seuls le juge d'instruction, le greffier, vous-même et votre avocat y assistent.

La décision du juge d'instruction

À l'issue de l'interrogatoire, après avoir entendu vos déclarations et les observations de votre avocat, le juge d'instruction prend sa décision :

• Soit il ne vous met pas en examen et vous accorde le statut de témoin assisté
• Soit il décide de vous mettre en examen en raison d'indices graves ou concordants

En cas de mise en examen, le juge vous informe immédiatement de vos droits et vous notifie la qualification pénale retenue. Si cette qualification a évolué depuis la notification initiale des faits, il doit vous en informer expressément.

Quelles sont les conséquences d'une mise en examen ?

Les droits du mis en examen

Votre mise en examen vous confère des droits essentiels pour assurer votre défense :

• Le droit d'être assisté par un avocat à toutes les étapes de l'instruction
• Le droit d'accéder au dossier de la procédure et d'obtenir la traduction des pièces essentielles si vous ne maîtrisez pas suffisamment le français
• Le droit de formuler des demandes d'actes : interrogatoire, confrontation, expertise, audition de témoins, transport sur les lieux
• Le droit de solliciter une co-saisine pour qu'un autre juge d'instruction intervienne aux côtés du premier
• Le droit de contester votre mise en examen par une requête en nullité

Les mesures de sûreté possibles

Votre mise en examen peut s'accompagner de mesures restrictives de liberté, selon la gravité des faits et les nécessités de l'instruction.

Le contrôle judiciaire vous soumet à des obligations définies par l'article 138 du Code de procédure pénale, telles que :

• L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de vous déplacer hors d'un périmètre déterminé
• L'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes (co-mis en examen, victimes, témoins)
• L'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles
• L'obligation de se présenter périodiquement au commissariat

Le non-respect de ces obligations peut entraîner votre placement en détention provisoire.

L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) constitue une forme d'alternative à la détention provisoire, bien qu'elle soit juridiquement considérée comme une forme de détention. Vous êtes contraint de demeurer à votre domicile et ne pouvez vous en absenter que pour des motifs et à des horaires strictement définis par le magistrat. Un bracelet électronique contrôle vos déplacements. Toute violation de cette mesure peut conduire à son révocation et à un placement en détention provisoire.

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle, strictement encadrée par l'article 144 du Code de procédure pénale. Elle ne peut être ordonnée que lorsqu'elle constitue l'unique moyen de :

• Conserver les preuves ou indices nécessaires à la manifestation de la vérité
• Empêcher une pression sur les témoins, les victimes ou leur famille
• Empêcher une concertation frauduleuse entre co-auteurs ou complices
• Protéger la personne mise en examen
• Garantir votre maintien à la disposition de la justice
• Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
• Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public (uniquement en matière criminelle)

C'est le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, qui se prononce sur cette mesure. La durée initiale du mandat de dépôt est de 4 mois en matière délictuelle et d'un an en matière criminelle, renouvelables selon des modalités précises.

Comment contester une mise en examen ?

Vous disposez de plusieurs moyens pour contester votre mise en examen ou demander la modification de votre statut.

La requête en nullité peut être introduite dans un délai de 6 mois à compter de votre interrogatoire de première comparution. Cette demande vise à obtenir l'annulation de votre mise en examen pour deux motifs principaux :

• L'absence d'indices graves ou concordants au moment de la décision
• Une erreur procédurale (convocation irrégulière, absence de l'avocat lors de l'interrogatoire, etc.)

Cette requête doit être adressée à la chambre de l'instruction, avec l'assistance de votre avocat. En cas d'annulation, vous pouvez soit obtenir le statut de témoin assisté, soit bénéficier d'un non-lieu.

La demande de démise en examen vous permet de solliciter la requalification de votre statut en témoin assisté. Cette demande peut être formée :

• 6 mois après votre mise en examen, puis tous les 6 mois
• Dans les 10 jours suivant la notification d'une expertise, d'un interrogatoire portant sur les résultats d'une commission rogatoire, ou sur les déclarations d'une partie civile, d'un témoin ou d'un autre mis en examen

Quelle est la durée de l'instruction ?

La durée légale de l'instruction varie selon la qualification de l'infraction :

• 18 mois en matière criminelle
• 1 an en matière délictuelle

À l'expiration de ces délais, le juge d'instruction peut poursuivre l'instruction en rendant une ordonnance motivée. L'instruction est alors reconduite par tranches de 6 mois.

Comment se termine l'instruction ?

Lorsque l'information judiciaire lui paraît terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement qui met fin à l'instruction. Plusieurs issues sont possibles :

• L'ordonnance de non-lieu : le juge estime que les charges sont insuffisantes ou que l'infraction n'est pas constituée. La procédure s'arrête.
• L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : pour les délits, si les charges sont suffisantes.
• L'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises : pour les crimes, si les charges justifient un procès.
• L'ordonnance d'irresponsabilité pénale : si votre état mental au moment des faits vous rend irresponsable pénalement.
• Les ordonnances mixtes : le juge peut requalifier certains faits, prononcer un non-lieu partiel et renvoyer partiellement devant une juridiction.

L'importance de l'assistance d'un avocat pénaliste

Dès l'interrogatoire de première comparution et tout au long de l'instruction, l'assistance d'un avocat pénaliste expérimenté est indispensable. Votre avocat peut consulter le dossier, demander des actes d'enquête complémentaires, formuler des observations, et contester la régularité de la procédure.

Au-delà de ces aspects techniques, votre avocat vous prépare à l'interrogatoire, vous conseille sur l'opportunité de répondre aux questions ou de garder le silence, et plaide pour éviter ou limiter les mesures de contrainte comme la détention provisoire. Il élabore avec vous une stratégie de défense adaptée aux faits reprochés et aux éléments du dossier.

Maître Jérémy Benhamou, avocat pénaliste à Paris, intervient dès le début de la procédure pour assurer votre défense avec rigueur et réactivité. Il met son expérience au service de la protection de vos droits et de la préservation de vos intérêts tout au long de l'instruction.